Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Prestilangue et ses clients pour la fourniture de formations en français langue étrangère.

Acceptation des conditions

L'inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'utilisation du site.

Produits et services

Prestilangue propose les formations suivantes :

• Cours de français FLE (du niveau A1 au niveau C1)
• Préparation aux examens TCF, TEF, DELF, DALF
• Cours de conversation
• Formations intensives
• Accompagnement pour les démarches administratives

Les formations sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et certifiées Qualiopi.

Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués sur notre site et dans nos devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix sont susceptibles d'évoluer. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Pour les financements CPF, le montant correspond au coût de la formation tel que défini par la réglementation en vigueur.

Inscription et paiement

L'inscription devient effective :

• Soit après réception du paiement intégral ou de l'acompte prévu
• Soit après validation du financement CPF par l'organisme compétent

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Pour les financements CPF, le paiement est effectué directement par l'organisme financeur.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas si la formation a débuté avec l'accord exprès du client avant l'expiration du délai de rétractation.

Annulation par le client

En cas d'annulation par le client avant le début de la formation :

• Plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral (hors frais de dossier)
• Entre 15 et 30 jours avant le début : remboursement de 50%
• Moins de 15 jours avant le début : aucun remboursement

Pour les financements CPF, les conditions d'annulation sont celles définies par la réglementation CPF.

Annulation par Prestilangue

Prestilangue se réserve le droit d'annuler une formation :

• Si le nombre minimum d'inscrits n'est pas atteint
• En cas de force majeure
• Pour des raisons indépendantes de notre volonté

En cas d'annulation par Prestilangue, le client se verra proposer une alternative (report de la formation, remboursement intégral, etc.).

Exécution du service

Prestilangue s'engage à fournir les formations conformément aux descriptifs et programmes présentés. Les horaires et lieux de formation sont communiqués lors de l'inscription.

Le client s'engage à asséder régulièrement aux cours et à respecter le règlement intérieur de l'établissement.

Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, documents et contenus fournis par Prestilangue sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

Responsabilité

Prestilangue ne peut être tenue responsable de l'échec aux examens officiels (TCF, TEF, DELF, DALF) qui dépendent des performances individuelles du candidat. Notre responsabilité est limiteée à la qualité de l'enseignement fourni.

Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente du siège social de Prestilangue.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : contact@prestilangue.fr